En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,  les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 ou 2025 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à prolonger le crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE) sur l'année 2025.

La certification des exploitations à haute valeur environnementale constitue un gage de grande qualité pour les consommateurs .

Or, les coûts engendrés pour les exploitants sont importants car elle nécessite  l'acquisition de nouveaux investissements et ses conséquences sont non négligeables: hausse des coûts de production et des les contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production.

De plus, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

En l'état, l'objectif des 50.000 exploitations certifiées en 2030 semble difficilement atteignable.

La prolongation d'un dispositif incitatif permet ainsi d’accélérer l'engagement des professionnels agricoles vers des systèmes d'exploitations durables.