En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. PERRION et KERN, Mmes BILLON et HERZOG, M. COURTIAL, Mmes ANTOINE et ROMAGNY, MM. CUYPERS, BLEUNVEN, DUFFOURG et LONGEOT et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

II. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce dispositif permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts. Il ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État.

Il s'agit de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole, notamment ceux impliquant des structures sociétaires.  Cela leur permettra de mener à bien et dans de meilleures conditions toutes les démarches nécessaires   (techniques, juridiques,financières).
Cette mesure est avantageuse tant pour les  vendeurs, qui auront plus de chances de trouver un acquéreur fiable que pour les repreneurs, qui seront mieux accompagnés dans leur projet.

En facilitant la transmission des exploitations contribuera au renouvellement des générations en agriculture, un enjeu majeur dans le contexte actuel.