Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2274
27 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-271 rect. bis de Mme PETRUS
présenté par
Mme JACQUES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Amendement 271, alinéa 4
remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le 5ème alinéa est ainsi modifié, après les mots "d'outre mer", sont
ajouté les mots "et à 46,9 à Saint Martin"