Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2270
27 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation au précédent alinéa, pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et des collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution, de la Collectivité de Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire, relevant de la destination finale « destination européenne ou assimilée » et de la catégorie de service « normale » le tarif de solidarité prévu par le 2° de l’article L. 422-20 est fixé à 2,63 euros."
Objet
Il est proposé d’instaurer une dérogation au tarif de solidarité sur le billet d’avion pour les embarquements à destination ou au départ des DROM COM, de la Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire (LAT) relevant de la destination finale « destination européenne ou assimilée » et de la catégorie de service « normale » en fixant son tarif à 2,63 euros.
L’objectif est de limiter une augmentation sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).