En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

M. LUREL et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° I-2076, après l’alinéa 22

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa, pour les embarquements à destination ou au départ des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de la Corse ainsi pour les lignes d’aménagement du territoire relevant de la destination finale « destination européenne ou assimilée » et de la catégorie de service « normale » le tarif de solidarité prévu par le 2° de l’article L. 422-20 est fixé à 2,63 euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent sous-amendement prévoit que, pour les embarquements à destination ou au départ des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de la Corse ainsi pour les lignes d’aménagement du territoire relevant de la destination finale « destination européenne ou assimilée » et de la catégorie de service « normale », le tarif de solidarité soit fixé à 2,63 euros.