En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Alinéas 7 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

La réforme du CIR proposée par le Rapporteur général vise à restreindre les dépenses éligibles afin de contenir l’augmentation de la dépense fiscale.

Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré qu’il est possible, à budget constant, d’améliorer l’efficacité du CIR, tout en préservant son intérêt en matière d’attractivité fiscale et d’incitation à l’innovation. 

Parmi les évolutions proposées, le Rapporteur général propose de supprimer le dispositif « jeunes docteurs ». S’il est vrai que le soutien public s’avère particulièrement généreux sur ce point, il s’avère indispensable, au regard de notre politique de soutien à l’innovation, de conserver les doctorants français – le plus souvent formés sur deniers publics ! – en France et d’attirer des doctorants étrangers.

Cette piste d’évolution, si elle semble intéressante à court terme, s’avérerait donc très préjudiciable pour attirer et fixer les talents en France. 

C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préserver le dispositif « jeunes docteurs » dans l’évolution proposée du CIR telle que proposée par le Rapporteur général.