Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2255
27 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement
présenté par
M. LUREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Amendement 2076
I. - Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par dérogation aux deux précédents alinéas, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L.422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE | CATEGORIE DE SERVICE | Tarif (€) |
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE | Normale | 1,13 |
Avec services additionnels | 11,27 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 300 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 600 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Ce sous-amendement propose d'exclure l'application de l'augmentation de la taxe sur les vols aériens de la catégorie "Destination européenne et assimilée" pour les trajets entre l'Outre-mer et l'Hexagone, ainsi que pour les vols internes à l'Outre-mer en fixant le tarif aux prix minimums actuellement en vigueur : 1,13€ pour les classes économiques et 11,27 pour les classes affaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).