Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2250
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement
présenté par
M. LUREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Amendement n° 2076
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE | CATÉGORIE DE SERVICE | Tarif ( €)
|
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE | Normale | 2,63 |
Avec services additionnels | 30 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 300 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 600 | |
DESTINATION INTERMÉDIAIRE | Normale | 15 |
Avec services additionnels | 80 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 000 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 1 500 | |
DESTINATION LOINTAINE | Normale | 40 |
Avec services additionnels | 120 | |
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 500 | |
Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 3 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent sous-amendement est un repli au sous-amendement n°2212.
Il tend ainsi à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer pour les classes normales dites "économiques".
En revanche, ce sous-amendement ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols avec services additionnels (classes affaires )et de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).