Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2241
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G |
à l'amendement n° I-2061 rect. du Gouvernement
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT, MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL et MM. KANNER, LOZACH, ROS et ZIANE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Amendement n° I – 2061
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
3 979 162 945
par le montant :
4 029 162 945
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce montant est intégralement versé aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.
III. – Alinéa 6, tableau, dernière colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
2 567 070 243 |
300 952 724 |
666 214 989 |
304 910 578 |
105 771 955 |
84 942 456 |
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l’audiovisuel publics à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la LFI 2025, en intégrant les crédits de transformation supprimés. Il traduit la conviction du groupe socialiste, écologiste et républicain que l’audiovisuel public est un secteur éminemment stratégique, qui doit non seulement disposer de ressources stables et prévisibles, mais aussi à la hauteur des missions nombreuses et importantes qui sont les siennes.
Par ailleurs, il garantit le versement intégral du montant affecté à chaque société de l’audiovisuel public dès le début d’année pour éviter les régulations infra-annuelles et leur apporter de la visibilité afin qu’elles puissent prévoir et réaliser les investissements nécessaires à leur transformation. Il est donc de nature à sécuriser le financement de l’audiovisuel public, conformément au règlement européen sur la liberté des médias.