Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-224
18 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme RAMIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion » .
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Rédaction plus ambitieuse pour venir instaurer une harmonisation des conditions de vie au sein des DROM, au regard de l'actuelle crise de la vie chère.
Le présent amendement vient étendre la principe de la suspension de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés.
La légalité de ce double niveau d'imposition est aujourd'hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, "s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition est en pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformant en élément de coût pour les productions auxquelles s’applique la TVA".
Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées en étant triplement taxés !
Dans l'attente d'une clarification et afin de soulager le pouvoir d'achat des ultramarins sans délais, il est proposé de suspendre également l'application de la TVA pour les autres DROM que la Guyane et Mayotte.