En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET et Mmes VERMEILLET et BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° I – 2076, après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure du champ de l'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager (TTAP) les lignes d'aménagement du territoire. 

Ces lignes sont essentielles pour le désenclavement des territoires ruraux et la cohésion des territoires, en ce qu'elles permettent de relier des villes qui ne bénéficient pas d'un accès de moins de 3 heures à une métropole. L'objectif est ainsi de desservir des destinations qui ne le seraient pas dans les conditions normales du marché .

Parce qu'elles répondent à une réelle mission de service publique, celle d'assurer la bonne connectivité de l'ensemble des territoires, ces liaisons font l'objet de financements des personnes publiques afin de compenser leur absence de rentabilité économique.

Or, dans la mesure où l'Etat et les collectivités supportent financièrement le déficit des lignes d'aménagement du territoire, il apparaît contre-productif d'augmenter la TTAP qui leur est appliquée.

En effet, cette augmentation serait nécessairement répercutée sur les prix des billets, qui sont déjà élevés, et impacterait négativement la fréquentation et la rentabilité de ces lignes. Il en découlerait une hausse de leur déficit, supporté par l'Etat les collectivités.