En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au 2°, la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422-22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les contraintes des mahorais comme celles des autres ultramarins, en rupture de continuité territoriale vis à vis de l'Hexagone, ne sont pas ici prises en compte.

Ces territoires bien que relevant du statut de région ultrapériphérique  (RUP) sur le fondement des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),  doivent faire face à un certain nombre de difficultés reconnues et définies : tenant à leurs caractéristiques géographiques, notamment l’éloignement, l’insularité, la faible superficie ainsi qu’un relief et un climat difficiles.

Ce statut protecteur a pour objectif de sortir ces territoires de leur pauvreté, de leur éloignement et de leur difficulté de développement. 

Par suite, l'application d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents de ces territoires est injustifiée et creuse l'écart.

L'amendement proposé vient écarter l'exigibilité de cette taxe de solidarité pour les résidents des territoires d'Outre-mer, au départ de leur territoire vers l'Hexagone et au départ de l'Hexagone vers leur territoire.