Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2220 rect.
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement
présenté par
MM. ANGLARS et MANDELLI, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, MM. RAPIN, SOL et FAVREAU, Mme BELRHITI, MM. PELLEVAT et BELIN et Mme JOSEPH
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Amendement n° I-2076
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025
par les mots :
du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Ce sous-amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe de l’aviation civile (TAC) au 1er avril 2025.
L’amendement n° I-2076 du Gouvernement prévoit une application dès le 1er janvier 2025, en se basant sur le fait générateur lié à l’embarquement du passager, conformément à l’article L 422-14 du code des impositions sur les biens et services, indépendamment de la date d’achat du billet.
Cependant, dans les faits, la majorité des Français achètent leurs billets bien avant leur départ, parfois jusqu’à 11 mois à l’avance. Chaque année, environ 180 millions de passagers prennent l’avion depuis ou vers la France, et des millions de billets pour des vols en 2025 ont déjà été vendus en 2024.
Les compagnies aériennes, agences de voyages et tour-opérateurs seraient donc dans l’impossibilité de demander un supplément aux passagers ayant déjà acheté leurs billets avant que la hausse ne soit votée.
Ce délai de trois mois permettra aux opérateurs de voyages d’ajuster leurs systèmes informatiques et d’éviter les complications liées à l’application rétroactive de la hausse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.