En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

MM. ANGLARS et MANDELLI, Mme JOSEPH, MM. BELIN, PELLEVAT et FAVREAU, Mme BELRHITI, MM. SOL et RAPIN et Mmes MICOULEAU et LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° I-2076, après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. » 

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure les lignes d’aménagement du territoire (LAT) de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion envisagée par le Gouvernement pour préserver ces lignes aériennes.

L’intervention publique en faveur de lignes d’aménagement du territoire permet d’assurer le désenclavement de ces collectivités, dans un objectif d’aménagement du territoire français et de continuité territoriale.

Les LAT, subventionnées par l’État et les collectivités territoriales, permettent de relier des villes de province à des hubs aériens, notamment à Paris, dans une logique de désenclavement. Ces lignes sont essentielles pour les zones éloignées qui ne disposent pas de modes de transport alternatifs performants, comme le rail ou la route, pour rejoindre les grands pôles économiques et administratifs. Par exemple, des territoires comme l’Aveyron et le Cantal nécessitent plus de six heures de route ou sept heures de train pour atteindre Paris, tandis que Limoges est à quatre heures de route et cinq heures de train. Pour ces régions, l’aérien représente souvent la seule solution rapide et efficace.

L’augmentation de la taxe de solidarité aurait pour effet d’alourdir encore le coût des billets sur ces lignes, déjà onéreux, ce qui entraînerait une baisse de fréquentation. Une telle diminution mettrait en péril l’équilibre économique de ces lignes, augmentant leur déficit, que l’État et les collectivités doivent compenser. À terme, cette situation pourrait aboutir à leur fermeture, laissant ces territoires sans solution de mobilité viable et accentuant leur isolement.

L’aménagement du territoire est une mission de service public qui impose de garantir une connectivité minimale pour tous les Français, y compris dans les régions les plus reculées. Or, ces territoires ruraux, souvent peu peuplés, ne peuvent générer des flux de passagers suffisants pour rendre ces lignes rentables sans subventions publiques. Exempter les LAT de cette taxe permettrait de préserver ces dessertes et de continuer à assurer la continuité territoriale en faveur des habitants et le désenclavement de ces zones.

En excluant les LAT de cette hausse, ce sous-amendement répond donc à une exigence d’équité et de pragmatisme. Il permettrait de garantir l’accès à des solutions de transport adaptées, pour maintenir une connexion indispensable au reste du pays.