En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

Mme BÉLIM et M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

I. – Amendement n° I-2076, alinéa 22, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il est proposé par le présent sous-amendement de supprimer les augmentations de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) prévues pour les passagers voyageant en classe économique dans les destinations européennes ou assimilées : les voyages vers les Outre-mer, la Corse mais aussi des destinations de l’Hexagone (Pau, Aurillac, etc…) ne seront ainsi pas concernées. C’est un élément essentiel de continuité territoriale. 

Pour les voyages en classe économique, la sensibilité aux prix est très forte et touche les populations les plus modestes dans leurs loisirs et leurs déplacements familiaux. La classe économique est également la classe de passager pour laquelle les marges des compagnies sont très faibles et toute augmentation de la fiscalité sur cette catégorie de voyageurs viendra réduire les marges des compagnies et impactera donc la connectivité des territoires avec des destructions importantes de liaisons aériennes sur les aéroports régionaux. 

L’impact sera en effet négatif sur le trafic des passagers depuis et vers La Réunion et donc l’activité qui en découlera dans notre aéroport. En effet, la destination Réunion est déjà réputée onéreuse et cette nouvelle taxe pourrait freiner, de façon importante, l’activité de l’entreprise et également celle de l’écosystème aéroportuaire dans son ensemble (l’aéroport et ses sous-traitants, les sociétés d’assistance en escale, les commerces, le monde touristique dans son ensemble …). Pour précision, l’activité aéroportuaire à La Réunion représente plus de 3000 emplois directs (soutenant plus de 18 000 emplois indirects) et génère plus de 800 millions d’euros de PIB. 

Pour la classe économique, la préconisation est donc le statu quo actuel dans la catégorie domestique - DOM – UE et dans la catégorie intermédiaire et une augmentation réduite dans la catégorie > 5500 km (de 7,51€ actuellement à 20€). 

Ce sous-amendement supprime aussi la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs qui n’a que peu de pertinence. Le sous-amendement propose de laisser inchangés les taux pour l’aviation d’affaires.