Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2205 rect.
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement
présenté par
Mme TETUANUI, M. LAUGIER et Mmes de LA PROVÔTÉ et GUIDEZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
I. – Amendement n°I-2076
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22-1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle- Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif.
De nombreux français vivent dans des territoires où l'avion est une nécessité à la continuité territoriale.
Poursuivant un objectif d'empêcher toute atteinte à ce principe de continuité territoriale, il est proposé d'exclure l'ensemble des territoires insulaires et ultramarins du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).