En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, HOUPERT, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT et PANUNZI et Mme Pauline MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à proroger l’exonération de plus-value sur la cession des droits de surélévation.
 Cette pratique est largement répandue dans nos stations de ski en ce qu’elle permet aux promoteurs de développer de nouvelles surfaces habitables par surélévation des bâtiments à toit plat en installant une charpente plus traditionnelle à 2 pans.
 Pareille surélévation permet en même temps d’opérer une réfaction complète des façades et une isolation extérieure des copropriétés avec un bilan énergétique qui s’en trouve amélioré de manière significative.
Habituellement reconduite tous les deux ans, le PLF pour 2025 n’a pas prévu la reconduction de l’exonération. C’est donc ce que propose cet amendement.