En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un exploitant agricole, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé.

Afin de renforcer l’attractivité du secteur agricole et l’accompagnement des exploitants, l’article 50 de la loi de finances pour 2024 a porté le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt de quatorze à dix-sept jours par an, le taux de droit commun de 50 % à 60 % et le taux majoré au titre d’un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail de 60 % à 80 %.

Afin de poursuivre le soutien aux exploitants agricoles, le présent amendement propose de proroger ce crédit d’impôt, qui arrive à échéance au 31 décembre 2024, pour une durée de trois ans, la durée maximale prévu à l'article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, soit jusqu’au 31 décembre 2027.