En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, TABAROT et BELIN, Mme GUIDEZ, MM. FARGEOT et BAZIN, Mmes VERMEILLET et HOUSSEAU, MM. PACCAUD, NOUGEIN, KERN, CIGOLOTTI, PELLEVAT, HAYE et CUYPERS, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LEMOYNE, LEVI, BONNEAU et de NICOLAY, Mmes JACQUEMET, BILLON et VÉRIEN, MM. CHASSEING, PARIGI et Loïc HERVÉ, Mme GRUNY, M. GENET, Mme SAINT-PÉ, MM. DELAHAYE, RAMBAUD et CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, M. CHEVALIER, Mmes ROMAGNY et SOLLOGOUB, M. LAUGIER, Mme TETUANUI, MM. HENNO, PILLEFER, DELCROS, MENONVILLE, RUELLE et Jean-Baptiste BLANC, Mme GACQUERRE, MM. Pascal MARTIN, VANLERENBERGHE, COURTIAL et DHERSIN, Mme FLORENNES, MM. CADIC et DUFFOURG, Mmes PERROT, RENAUD-GARABEDIAN et ANTOINE, M. PERRION, Mmes MORIN-DESAILLY et Olivia RICHARD et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 2076, alinéa 22, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

» ;

Objet

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens.

Le présent sous amendement vise à modifier uniquement :

. le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique s’agissant des destinations européennes ou assimilées en la faisant passer de 9,5€ à 5,3€, ce qui représente déjà plus du doublement de ce tarif par rapport au montant actuellement en vigueur. Cette atténuation permet de ne pas trop affecter les voyageurs des classes économiques ;

. le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’aviation d’affaire car les niveaux envisagés par le Gouvernement reviendraient à une augmentation dans un rapport de 1 à 400 du montant du tarif de solidarité provoquant un doublement des prix pour les passagers et à la destruction des emplois en France.

Or, en imposant une hausse de fiscalité aussi brutale le Gouvernement prend le risque de plonger l’ensemble de la filière dans une profonde incertitude. Déjà lourdement taxé, le secteur aérien français sera confronté à une perte majeure de compétitivité par rapport à ses concurrents étrangers bénéficiant de régimes fiscaux plus favorables. Cette situation entraînera inévitablement la fermeture de nombreuses lignes domestiques jugées peu rentables, réduisant ainsi la connectivité territoriale et accentuant les fractures entre les régions. La réalité est que ce dispositif risque de provoquer une double peine : en rapportant bien moins que ce qui est anticipé par le Gouvernement ; tout en baissant l’activité aérienne sur l’ensemble du territoire et provoquer une lente décroissance du secteur, voire même l’arrêt de l’activité pour le secteur affaire.

Pour les aéroports régionaux, souvent dépendants de ces lignes pour leur survie, cette pression fiscale pourrait signifier une véritable mise à mort économique. La chaîne entière sera fragilisée par un sous-investissement chronique et l’ensemble des secteurs qui vivent de près ou de loin du tourisme perdront en activité.

Or, ce sous-investissement survient à un moment critique où la décarbonation du secteur aérien exige des investissements d’ampleur. La transition énergétique, avec le développement de carburants durables et d’avions plus propres, nécessite une mobilisation de capitaux que cette fiscalité excessive rendra encore plus difficile.

En outre, cette mesure intervient sans étude d’impact approfondie, laissant planer le doute sur sa cohérence avec les objectifs économiques et environnementaux de long terme. Un tel choix pourrait engendrer une baisse de trafic, une réduction des emplois dans le secteur et une marginalisation du pavillon français sur la scène internationale.

C’est pourquoi ce sous-amendement vise à limiter l’impact de cette mesure en réduisant le tarif de solidarité prévu initialement par le Gouvernement pour la catégorie normale des destinations européennes ou assimilées et pour l’aviation d’affaire sur l’ensemble des destinations. Cette hausse de fiscalité doit rester « raisonnable » et supportable pour les compagnies aériennes françaises. Cela leur permettra de continuer leurs activités, de préserver leurs emplois, tout en contribuant grandement au redressement des comptes publics.