Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2078
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les offres de prêts mentionnées à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation prévues à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
Pour les offres de prêts mentionnées au premier alinéa, par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 dudit code, la borne inférieure de quotité ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
Objet
Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ a fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire pour les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, ainsi que pour les habitations individuelles. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt émises du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.
Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien à l’accession à la propriété des ménages modestes et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, un décret précisera les quotités du coût total de l’opération finançable par le PTZ temporaire ainsi proposé. À cette fin, le présent amendement propose de suspendre l’application du plancher de quotité de 10 % fixé par la loi pour ne pas rendre éligibles au PTZ neuf pour les habitations individuelles les ménages ayant des revenus plus élevés (tranche 4).