En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du même code », sont insérés les mots : «, dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code ».

Objet

Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de la réécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, article 48).

Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt tel qu’il résulte de la loi n° 2023171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.