En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 238 bis JB est complété par les mots : « , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice » ;

2° Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j. L’état mentionné au dernier alinéa de l’article 238 bis JB pour le montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. »

Objet

L'article 31 de la loi de finances pour 2021 a introduit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs (codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts) afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres. Ce dispositif était applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L’exercice de cette faculté s’accompagne d’une obligation déclarative permettant de suivre les écarts de réévaluation dont l’imposition est différée.

Afin de garantir le respect de cette obligation et permettre à l’administration de mieux s’assurer du respect des engagements pris par les entreprises ayant opté pour ce dispositif, le présent amendement a pour objet de préciser les obligations déclaratives qui leur sont applicables et la sanction applicable en cas de manquement.

Le non-respect des obligations déclaratives entraînerait une pénalité de 5 % du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non déclaré.