Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-204 rect.
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LÉVRIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Taxe sur les communications électroniques à objet commercial
« Art. … - I.- Les communications électroniques à objet commercial sont taxées dans les conditions prévues au présent article.
« II.- Est une communication électronique à objet commercial au sens du I toute communication émise par un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
« - La communication prend la forme d’un message électronique émis via internet depuis un équipement terminal situé en France ou pour le compte d’un professionnel dont la domiciliation est établie en France ;
« - La communication a pour objet un démarchage commercial qui n’intervient pas dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours d’exécution avec le destinataire.
« III. Le montant de la taxe est égal au nombre de communications mentionnées au I émises au cours d’une année civile multiplié par cinq centimes d’euros. La taxe est liquidée annuellement sur la base d’une déclaration que le professionnel dépose, chaque année, auprès du service désigné par le ministre chargé du budget et qui indique le nombre de communications électroniques émises au cours de l’année précédente. »
Objet
L'avènement du numérique a profondément transformé nos modes de communication. Si l'email est devenu un outil indispensable dans notre vie quotidienne, son utilisation à des fins commerciales a engendré un phénomène de plus en plus préoccupant : le spam. Ce déluge de messages non sollicités envahit les boîtes de réception, porte atteinte à la vie privée des individus et engendre des coûts à la fois économiques et écologiques non négligeables. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures incitatives pour réduire le volume des emails publicitaires et encourager des pratiques marketing plus responsables. L'instauration d'une taxe sur les communications électroniques à caractère publicitaire répond à plusieurs objectifs : Lutter contre le spam: En rendant les campagnes d'emailing plus coûteuses, cette taxe incitera les entreprises à réduire le nombre d'emails non sollicités envoyés, améliorant ainsi l'expérience utilisateur ; Protéger la vie privée: En limitant les intrusions dans la vie privée, cette mesure contribuera à renforcer la confiance des consommateurs dans l'utilisation de leurs données personnelles; Encourager des pratiques marketing responsables: Les entreprises seront incitées à développer des stratégies marketing plus ciblées, moins intrusives et moins énergivores, en privilégiant des canaux de communication plus respectueux de la vie privée et de l’environnement ; Générer des recettes budgétaires supplémentaires: Les recettes issues de cette taxe pourront être affectées à des projets visant à soutenir la transition numérique, à renforcer la protection des données personnelles ou à développer des outils de lutte contre le spam.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche globale visant à promouvoir une économie numérique responsable et respectueuse des individus.
Il est important de souligner que cette taxe ne vise pas à pénaliser les entreprises qui utilisent l'email de manière légitime pour communiquer avec leurs clients. Elle a pour seul objectif de réguler un marché qui a tendance à se déséquilibrer au détriment des consommateurs.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi de finances pour 2025 en contribuant à renforcer la protection des consommateurs et à soutenir la transition numérique.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 11.