En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. KULIMOETOKE, BUVAL, BUIS, THÉOPHILE et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5 ° De cessions gratuites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane. »

II. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du même code issu du I sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de 10 ans.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les Safer sont des sociétés anonymes, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, notamment celle d'assurer la transparence du marché foncier rural.

Les accords de Guyane, signés en 2017, ont acté la création d'une Safer en Guyane avec une subvention de démarrage de 500k€ pour la première année, versée pour moitié par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et pour l'autre moitié par l'État, ainsi qu'un apport en nature au capital constitué de 20 000 hectares de foncier cédés par l'État. La Safer de Guyane, créée en 2021, est agréée et opérationnelle depuis 2023 et l'adoption de son Programme pluriannuel d'activité. Si la CTG a bien versé sa part, l'État n'a, à ce jour, versé que 100k€ et cédé aucun foncier. Or l'inventaire des terrains cessibles, réalisé par la Safer avec l'aide de la FNSafer et des services de l'État en Guyane, est maintenant complet.

L'État doit donc attribuer au plus vite ces 20 000 hectares de foncier afin que la Safer Guyane puisse réellement commencer à agir pour le développement agricole du territoire. Pour mémoire, la surface utile agricole (SUA) est de 36 400 hectares en Guyane alors que l'État a déjà attribué plus de 130 000 hectares de foncier agricole. Il est donc urgent d'avoir un régulateur qui luttera contre la spéculation foncière et le détournement d'usage. Le SAR de Guyane fixe un objectif de 70 000 hectares de SUA et a identifié un potentiel de 200 000 hectares utilisables pour l'agriculture. Il reste donc une réserve de 70 000 hectares utilisables. Les 20 000 hectares identifiés par la Safer sont issus de cette réserve.

Cet amendement vise donc à lever le blocage légal à cette cession gratuite.

Par ailleurs, il exonère de TFNB les terrains cédés afin de ne pas gréver la trésorerie de la SAFER Guyane et lui permettre de consacrer, dans la phase de démarrage, tous ses moyens à la réalisation de ses missions.