En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n'étant ni protégés ni par une convention collective, ni par l'intermittence. 

Afin de leur garantir des subsides plus réguliers, le présent amendement vise donc à prévoir le principe d'une rémunération lors des expositions obligatoires organisées en conditionnalité de cette réduction d'impôt.  

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLF pour 2024.