En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ...- Sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt les dons versés à tout organisme, fondation, ou association ayant pour objet la contribution directe ou indirecte au financement d'un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de 66% les dons faits aux organismes, fondation ou association ayant pour objet la contribution au financement d'un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat.

Comme le souligne le rapport Vannier-Weissberg à l'Assemblée nationale : "Il a de plus été porté à l’attention des rapporteurs que certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Ogec ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État. La direction générale des finances publiques (DGFiP) indiquait aux rapporteurs ne pas être en mesure de distinguer ces dons de l’ensemble des autres dons ouvrant droit à déductibilité d’impôt. Il en va de même de legs aux associations gestionnaires d’établissements privés, également soumis à un régime fiscal entraînant de moindres recettes pour l’État."