En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, MM. POINTEREAU, FRASSA et GENET, Mme DUMONT, MM. HOUPERT et PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN, M. PANUNZI, Mme Pauline MARTIN, MM. GREMILLET et BELIN, Mme BELRHITI et M. BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1^er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même » ;

II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente. 

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.

Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.