En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, Mme LAVARDE, MM. Paul VIDAL, SOL et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes CIUNTU et VENTALON, MM. BELIN, KLINGER et MANDELLI, Mme JOSEPH, M. Cédric VIAL, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l’article 998 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; ».

II. - Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136 7 1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a introduit l’obligation progressive pour les employeurs publics de financer une partie de la prestation sociale complémentaire couvrant les risques liés à la santé de leurs agents, afin d’aligner les conditions de protection sociale complémentaire du secteur public sur celles du secteur privé. Elle a ouvert également aux employeurs publics la possibilité de financer une prestation sociale complémentaire, qui est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques de santé et des risques couverts par la prévoyance. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique.

Le financement de la prestation sociale complémentaire peut prendre la forme d’un contrat collectif (contrat groupe) conclu par l’employeur public. Des accords en ce sens ont été conclus pour la fonction publique de l'État (décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024) et pour la fonction publique territoriale (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022).

Il est donc proposé, à l’instar des contrats de groupe de prévoyance souscrits par les entreprises, d’appliquer l’exonération de la TSCA aux contrats de groupe souscrits pour ce même type de prestations par les employeurs publics de la fonction publique et de la fonction publique territoriale.