Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-1916 rect.

22 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

C	Demande de retrait
G

présenté par

MM. SAUTAREL, Paul VIDAL et KAROUTCHI, Mmes BELRHITI et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes CIUNTU et VENTALON, MM. BELIN, KLINGER et MANDELLI, Mme JOSEPH, MM. Cédric VIAL et PANUNZI et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux :« 1,05 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accéléra on de la décarbona on des mobilités dans laquelle
nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.

Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : tel est le
défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients.

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.

Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires en relevant les taux plafonds de chaque strate d’AOM locales hors Ile-de-France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.