En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme DANIEL, MM. Patrice JOLY, BOURGI, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, FÉRAUD et FAGNEN, Mme CONWAY-MOURET, MM. ROIRON, REDON-SARRAZY, DEVINAZ, CHAILLOU et PLA, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et MONIER, M. ZIANE et Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en abaissant de 20% à 5,5% le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Après les Jeux paralympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la Sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale est un premier pas en faveur des personnes et des associations de soutien aux personnes en situation de handicap.

En octobre 2023, la ministre chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi, avait déclaré que « le travail se poursuivait avec l’ensemble des acteurs pour que la prise en charge soit une réalité à l’horizon début 2024 ». En juillet dernier, après la dissolution de l’Assemblée nationale, une circulaire a été diffusée afin que 75 % du prix des lames de course soient pris en charge grâce à la prestation compensatoire du handicap et dans la limite de 13 000 euros par personne, mais cela est peu suivi d’effet car les Maisons départementales du handicap (MDPH) et les départements sont mis à rude épreuve par la politique gouvernementale menée depuis 2017.

La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, les auteurs de cet amendement proposent de diminuer la TVA pour l’ensemble des appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros. La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.