Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1902 rect. bis
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GACQUERRE, M. Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. COURTIAL, HENNO et BLEUNVEN, Mme SOLLOGOUB, M. MARSEILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ANTOINE, MM. FARGEOT, LONGEOT, CAMBIER, CHAUVET et MIZZON, Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET et M. LEVI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a et b, sont situées sur le territoire de communes faisant l’objet d’une convention entre l’État et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La TVA à 5,5% pour l’accession existe déjà dans les périmètres de 300 mètres autour des zones ANRU est un dispositif majeur d’aide à l’accession à la propriété et s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’attractivité de ces quartiers. Cette disposition fait la preuve de son efficacité. Le présent amendement propose de l’étendre sur les communes qui contractualisent avec l’Etat, pour traduire leurs engagements pour le logement. Cela étendra et prolongera le programme des territoires engagés pour le logement déjà initié.