En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et LONGEOT, Mme SOLLOGOUB et MM. FOLLIOT et DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et » sont supprimés ;

2° Le 8° de l’article 81 est supprimé.

Objet

Cet amendement modifie l’article 81 du code général des impôts de manière à supprimer l'abattement fiscal applicable aux indemnités temporaires, ainsi qu’aux prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit. 

Il s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal constitue une réponse aux défis budgétaires auxquels la France fait face. Les ressources fiscales ainsi récupérées permettront de mobiliser des moyens supplémentaires pour financer les dépenses publiques.

Ce projet s’inscrit également dans une logique d’équité ; il est important que tous les citoyens, y compris ceux qui perçoivent des indemnités temporaires, contribuent de manière juste et équilibrée aux recettes publiques.

De plus, cette suppression de l’abattement fiscal s’aligne sur les réformes fiscales entreprises ces dernières années, visant à rationaliser notre système d’imposition. Il s’agit de maintenir un soutien aux bénéficiaires d'indemnités journalières, tout en assurant une plus grande équité entre les contribuables. La suppression de cet abattement représente donc une mesure équilibrée, qui préserve la solidarité nationale tout en garantissant une participation plus juste aux efforts de financement des dépenses publiques.

Enfin, cette mesure participe à la lutte contre les abus dans l’usage des indemnités journalières. Un abattement fiscal peut encourager des comportements frauduleux, tels que la prolongation injustifiée des arrêts de travail, au détriment de la collectivité. En supprimant cet abattement, l’incitation éventuelle à abuser des mécanismes de protection sociale est atténuée, tout en garantissant que les bénéficiaires légitimes continuent de recevoir un soutien adéquat durant leur période d’invalidité temporaire.