En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, MM. BLEUNVEN et FOUASSIN, Mme ANTOINE, M. LEVI et Mmes GACQUERRE et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles ».

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ; 

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel pour l’année 2025, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2025. »

4°  Le  V est ainsi rédigé :

 « V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10% et 60 %. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière introduite par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés. 

Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autre part peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaine inertie, enfin présenter des dangers pour les riverains.

Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis à disposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de ces espaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existent pour le logement, comme par exemple, la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60% dans les zones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’il est proposé d’étendre aux friches industrielles.

Il est important néanmoins de souligner que cette taxe pourrait s’appliquer sur les friches commerciales ou industrielles et non pas automatiquement sur les deux types de friches. Dans certaines situations, il est en effet nécessaire de distinguer entre ces deux types de friches. Ainsi la mise en place d’une taxe sur les friches commerciales peut s’avérer contre-productive et pénaliser les propriétaires qui parfois peinent à trouver un acquéreur ou un preneur.

Ainsi, il est proposé dans le présent amendement d’étendre le dispositif actuel permettant aux collectivités territoriales de définir une stratégie fiscale tendant à favoriser les requalifications des zones économiques délaissées.

L’objectif est d’inciter les propriétaires de friches industrielles, soit à les céder pour une autre activité économique quand cela est possible, mais surtout à céder à prix corrects aux pouvoirs publics pour des projets divers : habitat, renaturation, parcs économiques.

Ceci participe également à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN, qui limite les droits à construire, alors même que la fiscalité locale avantage l’urbanisation, comme l’explique le maire de Rosporden (29), Michel Loussouarn. 

La délibération serait à prendre avant le 1^er octobre de l’année N-1, sauf pour l’année 2025, compte tenu de l’urgence à agir en lien avec les évolutions législatives récentes. Les collectivités concernées pourraient délibérer jusqu’au 31 mars 2025, pour une mise en œuvre dès 2024.