En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. DELAHAYE, CAMBIER et DELCROS, Mmes Olivia RICHARD, SAINT-PÉ et ROMAGNY, MM. BLEUNVEN et FOLLIOT et Mme ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le 10° de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.

Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M€.