Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1845 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. DELAHAYE et DELCROS, Mme Olivia RICHARD, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE, M. BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ, GACQUERRE, HAVET et ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.