En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS, Mme HAVET, M. LEVI, Mme Olivia RICHARD, MM. BLEUNVEN et FOLLIOT et Mme ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425‐1 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe, le présent amendement vise à exempter la taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts, et ce dès 2024. Cette exemption permettra de consolider l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). Avec un rendement estimé à 600 millions d’euros, la TEIT-LD est destinée à financer les investissements prévus dans le cadre du « plan d’avenir dans les transports ».