En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE, M. BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations sociales et de la contribution due au titre de la prévention et de la santé au travail prévue au premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail ».

II. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622-6, après les mots : « à l'article L. 7123-2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2% de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1^er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. » 

III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Le présent amendement a pour objectif :

- de permettre aux services fiscaux de contrôler l’effectivité des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt pour les Services à la Personne (CISAP) prévu par les dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts et notamment la contribution afférente à la santé au travail ;

- d’encadrer l’effet du CISAP sur le budget de l’Etat avec l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 de la contribution la santé au travail payée par les particuliers-employeurs.   

Cette mesure aura un impact immédiat sur le budget de l’Etat dès 2025 puisque les particuliers-employeurs bénéficient du dispositif de l’Avance Immédiate du CISAP.

Actuellement, dans le cadre du CISAP, l'État prend en charge 50% des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile, incluant celles liées à la santé au travail des salariés. Jusqu'au 31 décembre 2024, ces dépenses sont remboursées sur la base des coûts réels des visites médicales effectivement réalisées. Le coût est donc aujourd’hui extrêmement marginal pour le budget de l’Etat.

Cependant, à partir du 1^er janvier 2025, les accords collectifs applicables au secteur des services à la personne introduiront une contribution obligatoire assise directement sur les salaires pour la couverture de la santé au travail.

Or, le montant de cette contribution s’avère nettement supérieur à la moyenne observée dans d'autres secteurs économiques, représentant des coûts jusqu’à trois fois plus élevés que ceux jugés habituellement nécessaires pour couvrir les obligations en matière de santé au travail.

Le présent amendement permet ainsi d’éviter que le budget de l’État supporte la moitié de ce surcoût, sans nuire à la mise en œuvre effective de la couverture de la santé au travail dans le secteur des services à la personne, qui ne sera pas opérationnelle avant 2026.