En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. CHAUVET et DELCROS, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE, M. BLEUNVEN et Mmes GACQUERRE et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 262-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »

Objet

La détaxe concerne plus de 5 millions de ventes par des touristes internationaux effectués auprès de plus de 20 000 commerçants chaque année, notamment les plus grandes maisons du luxe français et les grands magasins.

La France attire les touristes grâce à la détaxe touristique qui génère un effet amplificateur sur la dépense en magasin. Dans un monde du tourisme très concurrentiel avec des touristes de plus en plus mobiles, le mécanisme de détaxe est un puissant accélérateur de croissance qui profite pleinement à la France.

Les opérateurs de détaxe tels que définis à l’article 262-0 bis du code général des impôts assurent notamment le remboursement, pour le compte de l'État, de la TVA auprès des touristes hors Union européenne lorsqu'ils quittent le territoire français (ou européen). En moyenne, le remboursement pour un touriste intervient une semaine après la validation douanière du bordereau.

Schématiquement, le commerçant facture TTC le touriste hors UE, verse la TVA au Trésor ; l’opérateur de détaxe rembourse le montant de TVA au touriste par anticipation dans le délai très court précité. Ce délai de remboursement est un critère majeur de la venue du touriste en France pour procéder à des achats. Cette mission spécifique induit pour les opérateurs de détaxe une situation financière complexe au regard de la TVA alors même que le montant de TVA en cause est lié à une opération réelle de vente entre un commerçant et un particulier.

La TVA en cause, remboursée par les opérateurs de détaxe, est basée sur un chiffre d’affaires lié à cette vente, et non à la rémunération de l’opérateur de détaxe. L’opérateur de détaxe supporte donc une charge financière spécifique bien supérieure à sa propre rémunération. L'activité de détaxe ayant fortement redémarré depuis 2023, les sommes en attente de remboursements s'élèvent entre 60 et 100 millions d'euros.
L’opérateur de détaxe se trouve donc dans l’obligation d’emprunter pour combler son déficit de trésorerie en attendant le remboursement de l’Etat.

Il est nécessaire de garantir pour l’Etat dans ce contexte aux opérateurs de détaxe un délai de paiement de la TVA remboursée par avance pour son compte similaire à celui des relations commerciales entre professionnels (L 441-10 du code de commerce) et de l’Etat (ex : Article R2192-10 du code de la commande publique), à savoir un délai de 30 jours à compter de la demande de l’opérateur de détaxe. 

A l'heure où les taux d’intérêt sont élevés, ce délai devient insoutenable pour ces opérateurs et met à mal leur trésorerie. Cet amendement vise à sécuriser leur activité en imposant au Trésor de procéder au remboursement dans un délai normal. Tout mouvement qui pourrait retarder le remboursement à ce touriste, par une volonté de l’opérateur de préserver sa trésorerie, pourrait enrayer la dynamique actuelle en détournant le parcours de détaxe de la France vers les autres pays européens que les touristes internationaux pourraient privilégier.