En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du h et du i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Crédit d’Impôt Collection (CIC), instauré en 2008, soutient l’industrie textile-habillement-cuir. Il finance les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections en France.

Son montant représente 40 millions d’euros, soit 0,6 % du CIR. Ce dispositif cible exclusivement les entreprises industrielles de ce secteur stratégique.

Il vise à maintenir l’emploi industriel en France, exposé à une forte concurrence internationale. Il favorise les systèmes intégrés combinant conception et fabrication en France.

Depuis 2020, le CIC est limité dans le temps, compromettant sa stabilité. Son échéance actuelle est en effet fixée au 31 décembre 2024. Une disparition du CIC entraînerait une perte de compétitivité des entreprises. 

Le CIC contribue à préserver la créativité et les exportations françaises du secteur textile.
Son extension jusqu’en 2027 garantirait la stabilité indispensable pour les entreprises. Tel est l'objet de cet amendement.