Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1768 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT et OMAR OILI, Mme DURANTON, M. BUIS et Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié:
1° Au 1° de l'article L. 313-24, après la troisième occurrence du mot : « spiritueuses » , sont insérés les mots « et aux produits alcooliques obtenues par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d'outre-mer »
2° L’article L. 313-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif particulier de l'accise prévu au présent article s'applique également aux produits alcooliques obtenues par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d'outre-mer, dans la limite du contingent annuel fixé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal accordé au rhum traditionnel d'outre-mer, aux produits alcooliques obtenues par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d'outre-mer, tels que les punchs et rhums arrangés, produits par plusieurs petits opérateurs de la filière canne-sucre-rhum en Outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.