En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, PATIENT, FOUASSIN, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de soutenir les entreprises exerçant leur activité dans les départements et régions d’outre-mer affectés par la crise économique de la Covid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyait d’ouvrir temporairement le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, à la condition, d’une part, que l’aide fiscale s’intègre parmi d’autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité étaient validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante et, d’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette mesure dérogatoire s’appliquait au titre des investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Fragilisée par la crise de la Covid-19, la société Corsair a bénéficié de ce dispositif, dans le cadre d’un plan de restructuration reposant en partie sur le soutien financier de l’État, notamment au travers de l’aide fiscale.

En raison de la prolongation des effets de la crise sanitaire et de l’augmentation significative du prix des carburants, le plan de restructuration de cette compagnie, qui avait été autorisé par la Commission européenne dans deux décisions individuelles en date du 11 décembre 2020, ne lui a pas permis d’achever le redressement de sa situation financière. Dans ce contexte, Corsair et l’Etat sont convenus d’une modification du plan de restructuration reposant notamment sur un plan d’affaires ajusté revu par un cabinet d’audit indépendant, de nouveaux efforts financiers des actionnaires de Corsair ainsi que l’entrée d’un nouvel investisseur au capital de la compagnie. Ce plan prévoit également certains efforts publics, dont l’octroi, sous conditions, du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer pour l’acquisition d’un nouvel aéronef à hauteur de 38,1 millions d’euros.

Toutefois, le statut d’entreprise en difficulté de Corsair ne lui permet pas de solliciter le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer.

Au regard des impératifs de maintien de l’emploi et de la desserte des territoires ultra-marins, le présent amendement vise donc à permettre à la société Corsair de mobiliser à titre dérogatoire le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer, dans le cadre du plan de restructuration modifié et sous réserve d’une autorisation de la Commission européenne, en rétablissant entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.