En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN, LÉVRIER, RAMBAUD, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LEMOYNE, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de maintenir le soutien apporté aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises tout en contribuant à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des comptes publics, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt innovation (CII), codifié au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et de rétablir à 20 % le taux normal du CII, qui avait été porté à 30 % par l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.