En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. FOUASSIN, RAMBAUD et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mmes RAMIA et PHINERA-HORTH, MM. OMAR OILI, LÉVRIER, KULIMOETOKE et IACOVELLI, Mmes DURANTON et CAZEBONNE et MM. BUVAL, BUIS, PATRIAT et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose donc d’exonérer les maisons d'assistants maternels de la taxe d’habitation sur les locaux qualifiés de résidences secondaires afin de soutenir leur développement et leur pérennité.

Actuellement, les assistants maternels exerçant en MAM sont soumis à la taxe d'habitation et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour les locaux qu’ils occupent à titre privatif, sauf si ces locaux sont pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les assistants maternels exerçant à domicile bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Cette différence de traitement est injuste et met en difficulté financière les MAM, qui doivent supporter des charges élevées (loyers, frais courants, impôts) ayant fortement augmenté ces dernières années. Cette situation peut menacer la viabilité de ces structures pourtant essentielles pour répondre à la demande croissante d’accueil de la petite enfance et offrir des modalités d’exercice adaptées aux assistants maternels.