En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN, PATIENT, RAMBAUD, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH, RAMIA et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement vise à appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

En effet, les émeutes de mai 2024 ont causé des dégâts considérables en Nouvelle-Calédonie, avec de nombreux commerces et entreprises pillés, saccagés et incendiés, plongeant ainsi le territoire dans une crise économique et sociale sans précédent, aux conséquences durables. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles, cette mesure constituerait un levier essentiel pour redémarrer son économie, stimuler les investissements et soutenir la création d'emploi.