Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1749
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur tous les immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'amendement vise à permettre aux collectivités de ne plus être redevables de l'impôt qu'elles se payent à elles-mêmes.
C'est une mesure de simplification, qui a un coût nul pour l'Etat.