En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. BUIS et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. FOUASSIN et OMAR OILI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »

II. – L’article 296 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »

Objet

Suppression du taux réduit de TVA sur l’eau vendue en bouteille

Cette mesure se justifie, sur le plan environnemental, par l’impact carbone de l’eau en bouteille est considérablement plus élevé que celui de l’eau du robinet, avec des émissions 2 023 fois plus importantes par litre.

De plus, selon un rapport de l’OPECST (2020), 40% des bouteilles en plastique ne sont pas recyclées en France, contribuant ainsi considérablement à la pollution plastique.

Par ailleurs, en matière de santé, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (2022) souligne que 30 % des eaux conditionnées en France font l’objet de traitements non conformes à la réglementation.

Il est donc nécessaire de revenir sur cette incitation à l’utilisation de bouteilles en plastique.

L’Inspection générale des finances dans son rapport Revue des dépenses : les aides aux entreprises (mars 2024), estime que la suppression de ce taux réduit générerait 200 à 300 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Cette suppression affecterait plus les ménages aisés, en effet, selon l’enquête "Budget des familles" de l’Insee (2017) en 2017 : les 10 % des Français les plus riches représentent 13,5 % des achats d’eau en bouteille, tandis que les 10 % les plus pauvres n’en représentent que 5,1 %.

Du fait du nombre de personnes vivant au quotidien sans accès à une eau potable dans les Outre-mer est bien plus important que dans l’hexagone : 30 % de la population à Mayotte, entre 15 % et 20 % en Guyane, 1 habitant sur 2 de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet car impropre à la
consommation, nous proposons de maintenir le taux réduit pour les les territoires ultra-marins assujettis à la TVA.

Il est spécifié dans cet amendement que, dans le cas où il serait adopté, il serait proposé en partie II du projet de loi de finances pour 2025 d'affecter la recette ainsi réalisée à la rénovation thermique du bâti scolaire par un abondement du Fonds vert de 200 000 000 d'euros.