En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Impôt sur les grandes fortunes patrimoniales

« Art. 984. – Il est institué un impôt annuel sur les très hauts patrimoines désigné sous le nom d’« impôt Zucman ».

« I. – Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, situé en France ou hors de France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine, tel que défini au même article L. 1, situé sur le territoire français.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« II. – L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de patrimoine qui excède 1 000 000 000 € le taux de 2 %.

« III. – Le présent impôt est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur la fortune immobilière défini à l’article 964, et sous les mêmes garanties et sanctions. »

Objet

Cet amendement du groupe écologiste - Solidarité et Territoires propose de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.

En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts (toutes taxes comprises) que le reste de la population. La France n’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélé l’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que les milliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout que d’un impôt de 2 % sur l’ensemble de leur revenu économique.

Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remet directement en cause la promesse républicaine, sape la confiance dans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au moment où notre pays connaît des besoins d’investissements massifs dans la santé, dans l’éducation, et dans la bifurcation écologique, la mise à contribution des milliardaires, pour qui l’effort fiscal n’a aucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justice fiscale.

Les raisons de cette situation de quasi-non-taxation insupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure de structurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à des holdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit un maximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin de contourner ces techniques d’évitement fiscal, il est alors central de partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l’impôt. D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui dans cette logique, en particulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Biden dans son budget.

Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt :

- Le plus évident est de dégager de nouvelles recettes pour investir dans nos services publics : appliqué aux seules dix plus grandes fortunes de France, cet impôt Zucman permettrait de dégager 13,6 milliards d’euros de nouvelles recettes. A titre d’exemple, ces recettes seraient plus que suffisantes pour financer une garantie d’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient, et assumer ainsi la promesse d’émancipation républicaine.

- Le second sera de faire de la France la tête de proue de la justice fiscale sur la scène diplomatique. 

Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justice fiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d’une société égalitaire et fraternelle, nous proposons donc de mettre en place une taxe annuelle de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.