En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

Objet

Le plafond actuel de la part additionnelle à la taxe d’habitation (THRS) sur les résidences secondaires est trop aujourd’hui faible pour être dissuasif. Les communes rencontrant des difficultés relatives au logement et pouvant lever la part additionnelle à la THRS réclament davantage d’outils pour mettre en place une véritable politique de lutte contre les résidences secondaires.

Cet amendement crée la possibilité de passer la part additionnelle à la THRS de 60% à 300%.

Ce rehaussement crée une marge nouvelle, nécessaire pour donner la possibilité aux communes qui ont déjà un taux à 60% d’instaurer une surtaxe progressive en fonction de la vacance.