En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET, M. IACOVELLI, Mmes DURANTON et CAZEBONNE, MM. LÉVRIER et BUIS et Mmes RAMIA et NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les années : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les années : « 2025 et 2026 » ;

2° Au IV, l’année : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par l’année : « 1^er octobre 2026 ».

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME et défendue par Madame la députée Olivia GRÉGOIRE en première lecture à l'Assemblée Nationale.
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.
 
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.
Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plus grande attractivité de leurs emplois ainsi que des salariés qui bénéficient de meilleures conditions de négociation de prêt.
 
L’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration étant un enjeu économique et social majeur pour le secteur et pour le tourisme français, cet amendement souhaite pérenniser une mesure de justice social pour les salariés, utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre