En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, BOURGI et Michaël WEBER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, FAGNEN, Patrice JOLY, LUREL, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, UZENAT et ZIANE, Mmes MONIER, ESPAGNAC et CONCONNE et MM. BOUAD et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;

b) Aux première et seconde phrases du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028.

Mis en place en 2006, le crédit d’impôt bio a pris d’année en année de l’ampleur, notamment au moment de la suppression de l’aide au maintien. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France. Toutes les productions sont concernées de façon identique, alors que certains secteurs peinent à accéder aux aides de la PAC (maraîchage, arboriculture, PPAM).

Ce crédit d’impôt ne court que jusqu’en 2025. En tant qu’outil de politique publique efficace et équitable pour soutenir le maintien en agriculture biologique, son calage sur le calendrier de la PAC actuelle est cohérent, soit 2028.

De même, au regard des enjeux que traversent les filières biologiques actuellement et les difficultés de trésorerie des "fermes bio", son augmentation à 6 000 euros par ferme serait pertinent.

Le cumul de ce crédit d’impôt bio rehaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 6500€.

Par ailleurs, les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) sont composés d’associés exploitants contribuant significativement à la consolidation de l’activité productive de l’exploitation. A l’image de cette possibilité permise pour les associés exploitants en GAEC, il est proposé de permettre la comptabilisation du calcul de ce crédit d’impôt pour chaque associé exploitant d’une EARL, dans la limite de 4 associés, via un mécanisme de transparence.

Les crédits d’impôts versées aux exploitations agricoles doivent intégrer les dispositions du règlement n°1408/2013 dit « règlement de minimis agricole ». La proposition prend par ailleurs en compte le rehaussement prochain des seuils des aides qualifiées de minimis agricole et encadrées par ce règlement. Ce seuil est actuellement porté à 20 000€ maximum sur trois exercices financiers.

Travaillé avec la FNAB, cet amendement prévoit donc le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.